Autorité Administrative Indépendante (AAI) ayant pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public dans le but d’en accroître la transparence et l’efficacité, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) a été créée par la loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée par la loi n°2011-030 du 24 juin 2011.
La mission de l’ARMDS comporte les tâches suivantes :
- définir les éléments de la politique nationale en matière de marchés publics et de délégations de service public, émettre des avis et formuler des propositions ou des recommandations concernant les politiques et les mesures législatives et réglementaires en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
- contribuer à l’information et à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- auditer les marchés publics, initier des enquêtes relatives à des irrégularités ou des violations de la réglementation, communautaire ou nationale, commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et saisir les autorités communautaires ou nationales compétentes de toute infraction constatée ;
- trancher les litiges relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public en statuant en qualité d’Autorité de recours non juridictionnels ;
- entretenir des relations de coopération avec les institutions similaires d’autres pays et les organismes agissant dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.